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Décret n°2016-1440 du 26 octobre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 115-2-1,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueilCode de l'action sociale et des famillesd'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicileCode de l'action sociale et des famillesArt. D115-7 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D115-8 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D115-9 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D115-10 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D115-11 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D115-12 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile, Art. D115-7, Art. D115-8, Art. D115-9, Art. D115-10, Art. D115-11, Art. D115-12

1 version

7 créés

Article 2

Créé le 28 octobre 2016

Il est mis fin au mandat des délégués, en cours à la date de publication du présent décret, un an après la publication du présent décret. A compter de cette date, le mandat des membres est celui fixé par le troisième alinéa de l'article D. 115-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 28 octobre 2016

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du logement et de l'habitat durable et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2016

Décret n°2016-1440 du 26 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3