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Décret n°2016-1440 du 26 octobre 2016

relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de conseils pour les personnes sans domicile

Résumé. Ce décret crée des conseils pour que les personnes sans domicile puissent donner leur avis sur leur hébergement et leur insertion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 115-2-1 (Participation des sans-abri dans les dispositifs d'hébergement),

Décrète :

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Création de conseils pour les personnes sans domicile

Résumé. Des conseils nationaux et régionaux sont créés pour permettre aux personnes sans domicile de donner leur avis sur leur hébergement et leur insertion.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueilCode de l'action sociale et des famillesd'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicileCode de l'action sociale et des famillesArt. D115-7 : Conseils de participation des personnes sans domicile
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile, Art. D115-7, Art. D115-8, Art. D115-9, Art. D115-10, Art. D115-11, Art. D115-12

En vigueur depuis le 28 octobre 2016

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Fin des mandats des délégués et durée des nouveaux mandats

Résumé. Les délégués des personnes sans domicile élus avant la publication du décret verront leur mandat prendre fin un an après cette date, et les nouveaux mandats dureront un an renouvelable une fois.

Il est mis fin au mandat des délégués, en cours à la date de publication du présent décret, un an après la publication du présent décret. A compter de cette date, le mandat des membres est celui fixé par le troisième alinéa de l'article D. 115-11 du code de l'action sociale et des familles (Élection de délégués pour représenter les personnes sans domicile) dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 28 octobre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du logement et de l'habitat durable et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2016

Décret n°2016-1440 du 26 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3