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Décret n°2016-144 du 11 février 2016

relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de trajet à vélo pour les salariés

Résumé. Les employeurs peuvent rembourser une partie des frais de trajet à vélo entre le domicile et le travail, avec un montant fixe de 25 centimes par kilomètre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code du travail, notamment son article L. 3261-3-1 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) ;

Vu la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en date du 19 janvier 2016 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en date du 20 janvier 2016 ;

Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole (CCMSA) en date du 21 janvier 2016 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en date du 29 janvier 2016 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) en date du 3 février 2016 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et maladies professionnelles (CATMP) en date du 7 janvier 2016,

Décrète :

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Création d'un remboursement des frais de trajet à vélo

Résumé. Les employeurs peuvent rembourser une partie des frais de trajet à vélo entre le domicile et le travail, avec un montant fixe de 25 centimes par kilomètre.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R3261-15
- Code du travail
Art. R3261-15

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 13 février 2016

Décret n°2016-144 du 11 février 2016
Article 1
Article 2