Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0251 du 27 octobre 2016
Décret n°2016-1436 du 26 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert