Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1436 du 26 octobre 2016

reconduisant le Conseil de l'immobilier de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation et modification du Conseil de l'immobilier de l'Etat

Résumé. Ce décret prolonge le Conseil de l'immobilier de l'Etat pour cinq ans et lui donne de nouvelles missions, tout en modifiant sa composition.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 (Reconduction et modification du Conseil de l'immobilier de l'Etat) modifiant le décret 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation et renforcement des missions du Conseil de l'immobilier de l'Etat

Résumé. Le Conseil de l'immobilier de l'Etat est prolongé pour cinq ans à partir du 28 octobre 2016 et obtient de nouvelles missions de suivi régulier.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du Conseil de l'immobilier de l'Etat

Résumé. Le décret modifie la composition et le mode de désignation des membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006Art. 2 → Version 3
- Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006
Art. 2

En vigueur depuis le 28 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'au secrétaire d'Etat chargé du budget, la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2016

Décret n°2016-1436 du 26 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3