Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition du Conseil de l'immobilier de l'Etat
Résumé. Le décret modifie la composition et le mode de désignation des membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006Art. 2 → Version 3
- Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006Art. 2