Décret n°2016-1436 du 26 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006

Art. 1

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Prolongation et renforcement des missions du Conseil de l'immobilier de l'Etat

Résumé. Le Conseil de l'immobilier de l'Etat est prolongé pour cinq ans à partir du 28 octobre 2016 et obtient de nouvelles missions de suivi régulier.

A modifié les dispositions suivantes :

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