Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation et renforcement des missions du Conseil de l'immobilier de l'Etat
Résumé. Le Conseil de l'immobilier de l'Etat est prolongé pour cinq ans à partir du 28 octobre 2016 et obtient de nouvelles missions de suivi régulier.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006Art. 1 : Reconduction du Conseil de l'immobilier de l'Etat
- Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006Art. 1