A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006Art. 1
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Décret n°2011-1388 du 28 octobre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006Art. 2
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Créé le 30 octobre 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2011
Décret n°2011-1388
du 28 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3