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Décret n°2011-1388 du 28 octobre 2011

modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat

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Reconduction et modification du Conseil de l'immobilier de l'Etat

Résumé. Le décret prolonge le Conseil de l'immobilier de l'Etat pour cinq ans et élargit ses missions, tout en modifiant sa composition pour plus de transparence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat,

Décrète :

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Reconduction du Conseil de l'immobilier de l'Etat

Résumé. Le Conseil de l'immobilier de l'Etat est reconduit pour cinq ans et élargit ses missions d'évaluation et de recommandation sur la politique immobilière.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006
Art. 1
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Modification du Conseil de l'immobilier de l'Etat

Résumé. Le décret modifie la composition du Conseil de l'immobilier de l'Etat en ajoutant un membre pour la transparence et une obligation de confidentialité pour tous les membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006
Art. 2

En vigueur depuis le 30 octobre 2011

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Publication d'un décret et désignation d'une ministre

Résumé. Un décret est publié et une ministre est chargée de son application.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2011

Décret n°2011-1388 du 28 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3