Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconduction du Conseil de l'immobilier de l'Etat
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 30 octobre 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2011