Décret n°2016-1434 du 24 octobre 2016

Article 1

Créé le 27 octobre 2016

Le décret du 7 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2016

Le décret du 7 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.