JORF n°0247 du 22 octobre 2016

Article 5

Article 5

Après l'article 4-1 du décret du 27 août 1992 susvisé, il est ajouté un article 4-2 ainsi rédigé :

« Art. 4-2.-Le présent décret cesse d'être applicable aux certificats d'aptitude aux fonctions de professeur de danse à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1421 du 20 octobre 2016. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 4-1 du décret du 27 août 1992 susvisé, il est ajouté un article 4-2 ainsi rédigé :

« Art. 4-2.-Le présent décret cesse d'être applicable aux certificats d'aptitude aux fonctions de professeur de danse à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1421 du 20 octobre 2016. »