Décret n°2016-1421 du 20 octobre 2016

Article 3

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Article 3

Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation (Accréditation des écoles d'art et de spectacle), l'habilitation à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes :
1° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté visé à l'article 4 (Règles pour le diplôme de professeur de danse) ;
2° Attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture ;
3° Justifier de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par ce même arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2016 · Dernière version le 14 septembre 2020

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Conditions pour délivrer le certificat de professeur de danse

Résumé. Les écoles supérieures peuvent être autorisées à délivrer un diplôme de professeur de danse si elles offrent une formation adaptée, ont des enseignants qualifiés et respectent les règles pour obtenir le diplôme.

Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation (Accréditation des écoles d'art et de spectacle), l'habilitation à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes :
1° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté visé à l'article 4 (Règles pour le diplôme de professeur de danse) ;
2° Attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture ;
3° Justifier de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par ce même arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 septembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1127 du 11 septembre 2020art. 4 : Modification des règles pour le diplôme de professeur de danse

En résumé. Le texte précise les conditions d'accréditation des établissements pour délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse, en intégrant ces conditions directement dans l'article et en supprimant la référence à une habilitation séparée.

En vigueur du dimanche 23 octobre 2016 au dimanche 13 septembre 2020

Source : Légifrance