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Décret n°2016-1402 du 18 octobre 2016

portant abrogation de l'article D. 521-4 du code rural et de la pêche maritime

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Suppression de la limite salariale pour les coopératives agricoles

Résumé. Un décret de 2016 supprime la limite de 49% pour la mise à disposition de personnel par les coopératives agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1253-3 (Groupements d'employeurs : Sociétés coopératives et sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires),

Décrète :

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Suppression d'une limite sur la mise à disposition de personnel par les coopératives agricoles

Résumé. Le décret supprime la limite de 49% de la masse salariale pour la mise à disposition de personnel par les coopératives agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 octobre 2016

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret du 18 octobre 2016 confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2016

Décret n°2016-1402 du 18 octobre 2016
Article 1
Article 2