Décret n°2016-1402 du 18 octobre 2016

Article 2

Créé le 21 octobre 2016

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2016