Décret n°2016-1402 du 18 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D521-4

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Suppression d'une limite sur la mise à disposition de personnel par les coopératives agricoles

Résumé. Le décret supprime la limite de 49% de la masse salariale pour la mise à disposition de personnel par les coopératives agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

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