Décret n°2016-1387 du 12 octobre 2016

Article 3

Créé le 17 octobre 2016

Par dérogation aux articles D. 231-1-3 et D. 231-1-4 du code du sport, jusqu'au 30 juin 2017, le renouvellement d'une licence est soumis à la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication datant de moins d'un an à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.

Effets de cet article

cite

 Code du sportart. D231-1-3 Code du sportart. D231-1-4

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2016