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Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016

relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement

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Calcul de l'aide personnalisée au logement

Résumé. Ce décret explique comment calculer l'aide personnalisée au logement, en tenant compte des ressources et du patrimoine (sauf s'il est inférieur à 30 000 euros).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'action sociale et de la famille, notamment son article R. 132-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-3 (Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL)) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-2 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement), L. 755-21 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les DOM) et L. 831-4 (Calcul de l'allocation de logement) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Calcul de l'aide personnalisée au logement

Résumé. L'article R351-5-1 du Code de la construction et de l'habitation explique comment calculer l'aide personnalisée au logement en excluant la résidence principale et les biens professionnels.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de patrimoine pour l'allocation de logement

Résumé. Pour toucher l'allocation de logement, ton patrimoine ne doit pas dépasser 30 000 euros, sauf si tes biens ne rapportent pas d'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 octobre 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2016

Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3