A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D542-12 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. D542-12
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D755-16-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D755-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R831-8 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. R831-8