Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de patrimoine pour l'allocation de logement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des modalités d'évaluation du patrimoine
- Code de la sécurité sociale.Art. D542-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D755-16-1
A modifié les dispositions suivantes :