JORF n°0242 du 16 octobre 2016

Article 2

Article 2

L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'échelonnement indiciaire de ces grades est fixé par décret. »


Historique des versions

Version 1

L'article 1er est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;

2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« L'échelonnement indiciaire de ces grades est fixé par décret. »