Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 (Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiques)Art. 47Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiquesL'État possède entièrement les sociétés France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui fonctionnent comme des sociétés anonymes mais avec des statuts approuvés par décret. ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire)Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaireCette ordonnance explique comment les entreprises avec l'État comme actionnaire doivent suivre les règles du commerce, en précisant la gouvernance et la vente des parts de manière juste. relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 (Décision d'acquisition de participation par l'État)Art. 24Décision d'acquisition de participation par l'ÉtatL'État peut acheter des parts d'une entreprise, et si c'est la majorité, il faut un décret. ;
Vu le décret n° 82-904 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Radio-France, dernièrement modifié par le décret n° 2001-1096 du 19 novembre 2001 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programmes Radio France ;
Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programmes Radio France en date du 13 octobre 2016,
Décrète :