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Décret n°2016-1370 du 13 octobre 2016

autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société nationale de programmes Radio France et portant approbation de la modification apportée aux statuts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du capital de Radio France

Résumé. L'État augmente le capital de Radio France de 55 millions d'euros et modifie ses règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 (Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiques) ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 (Décision d'acquisition de participation par l'État) ;

Vu le décret n° 82-904 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Radio-France, dernièrement modifié par le décret n° 2001-1096 du 19 novembre 2001 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programmes Radio France ;

Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programmes Radio France en date du 13 octobre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 octobre 2016

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Autorisation d'une augmentation de capital pour Radio France

Résumé. L'État autorise une augmentation de capital de Radio France à hauteur de 55 millions d'euros.

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société Radio France pour un montant de 55 000 023 euros (cinquante-cinq millions et vingt-trois euros), par émission de 1 410 257 (un million quatre cent dix mille deux cent cinquante-sept) actions nouvelles d'un montant nominal 39 euros (trente-neuf euros), est autorisée.

En vigueur depuis le 16 octobre 2016

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Approbation d'une augmentation de capital pour Radio France

Résumé. L'État approuve une augmentation de capital de Radio France à hauteur de 55 millions d'euros.

La résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programmes Radio France décidant de l'augmentation de capital de la société pour un montant de 55 000 023 euros (cinquante-cinq millions et vingt-trois euros) est approuvée.

En vigueur depuis le 16 octobre 2016

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Approbation d'une modification des statuts de Radio France

Résumé. Le gouvernement approuve un changement dans les règles de Radio France.

La modification de l'article 6 des statuts de la société nationale de programmes Radio France, annexée au présent décret, est approuvée.

En vigueur depuis le 16 octobre 2016

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Exécution du décret sur Radio France

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de la culture de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Capital social de Radio France

Résumé. Le capital de Radio France est entièrement possédé par l'État, pour un montant de 56,5 millions d'euros.

Fait le 13 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2016

Décret n°2016-1370 du 13 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe