Article 3
La modification de l'article 6 des statuts de la société nationale de programmes Radio France, annexée au présent décret, est approuvée.
1 version
La modification de l'article 6 des statuts de la société nationale de programmes Radio France, annexée au présent décret, est approuvée.
1 version
La modification de l'article 6 des statuts de la société nationale de programmes Radio France, annexée au présent décret, est approuvée.