A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Commission nationale des médicaments vétérinaires.Code de la santé publiqueArt. R5141-48 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R5141-49 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R5141-50 → Version 3
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Commission nationale des médicaments vétérinaires., Art. R5141-48, Art. R5141-49, Art. R5141-50