Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une sanction pour la promotion des médicaments vétérinaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1363 du 12 octobre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. R5441-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance