Décret n°2016-1363 du 12 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5441-1

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Ajout d'une sanction pour la promotion des médicaments vétérinaires

Résumé. Une nouvelle amende est ajoutée pour punir la promotion des médicaments vétérinaires pendant les études post-autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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