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Décret n°2016-1363 du 12 octobre 2016

fixant les règles applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Ce décret renforce les règles sur les études post-autorisation des médicaments pour animaux et ajoute une amende pour la promotion illégale de ces médicaments.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5141-16 (Règles et procédures pour les médicaments vétérinaires) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en date du 1er février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision des règles sur les études post-autorisation pour les médicaments vétérinaires

Résumé. Les règles sur les études post-autorisation pour les médicaments vétérinaires sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une sanction pour la promotion des médicaments vétérinaires

Résumé. Une nouvelle amende est ajoutée pour punir la promotion des médicaments vétérinaires pendant les études post-autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 octobre 2016

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Exécution du décret sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016

Décret n°2016-1363 du 12 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3