Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. D313-1, Art. R743-1 > >
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JORF n°0035 du 11 février 2016
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. D313-1, Art. R743-1