Décret n°2016-135 du 9 février 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. D313-1, Art. R743-1

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Modification des articles sur le contrôle et les aides publiques

Résumé. Les agents de contrôle vérifient les infractions liées à la formation professionnelle avec un nouveau numéro de loi, et l'article L. 325-2 n'est plus utilisé pour refuser des aides publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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