Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 645-7 (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC)Art. D.645-7Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOCL'article explique comment calculer et ajuster la quantité de raisins ou de vin produite par hectare pour les vins avec une appellation d'origine contrôlée. et D. 645-7-1 (Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origine)Art. D.645-7-1Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origineL'article explique comment les vins avec une appellation d'origine contrôlée peuvent avoir un volume complémentaire individuel, sous certaines conditions. ;
Vu le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 (Modification des règles sur le volume complémentaire de vin)Modification des règles sur le volume complémentaire de vinCe décret modifie les règles sur le volume de vin supplémentaire autorisé pour certains vins avec une appellation d'origine protégée, en supprimant cette possibilité pour certains vins blancs tranquilles et en précisant les règles environnementales. modifié fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 7 septembre 2016,
Décrète :