A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-1261 du 9 octobre 2015Art. null
- DÉCRET n°2015-1261 du 9 octobre 2015Art. null
Décret n°2016-1339 du 7 octobre 2016
Article 2
Effets de cet article
cite
annexe II du décret du 9 octobre 2015 susvisé
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1261 du 9 octobre 2015
Art. null