A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6144-3 → Version 7Code de la santé publiqueArt. R6144-3-1 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R6144-4 → Version 4
- Code de la santé publiqueArt. R6144-3, Art. R6144-3-1, Art. R6144-4