Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-957 du 10 août 2011 > > Art. 14-1, Art. 14-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-957 du 10 août 2011 > > Art. 12, Art. 14 > >
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2 créés
2 modifiés
JORF n°0035 du 11 février 2016
Article 2
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-957 du 10 août 2011
Art. 14-1, Art. 14-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-957 du 10 août 2011
Art. 12, Art. 14