Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance des compétences des techniciens sanitaires apicoles
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D243-4
1 version
1 créé
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de médecine vétérinaire par les techniciens sanitaires apicoles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre préliminaire de son livre II et son article L. 243-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 47 (Nouveaux techniciens sanitaires apicoles),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D243-4
1 version
1 créé
1 cité
En vigueur depuis le 6 octobre 2016
Les agents habilités en application du 3° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime (Dispositions relatives aux actes de médecine et de chirurgie des animaux) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 13 octobre 2014 susvisée (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) sont réputés détenir les compétences adaptées mentionnées à l'article 1er (Reconnaissance des compétences des techniciens sanitaires apicoles) du présent décret jusqu'au 31 décembre 2017.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 6 octobre 2016
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016