Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D243-4 > >
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JORF n°0232 du 5 octobre 2016
Décret n°2016-1307 du 3 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre préliminaire de son livre II et son article L. 243-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6351-1 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 47,
Décrète :
Article 2
Les agents habilités en application du 3° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 13 octobre 2014 susvisée sont réputés détenir les compétences adaptées mentionnées à l'article 1er du présent décret jusqu'au 31 décembre 2017.
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2 cités
Article 3
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll