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Décret n°2016-1307 du 3 octobre 2016

fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de médecine vétérinaire par les techniciens sanitaires apicoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur les techniciens sanitaires apicoles

Résumé. Ce décret permet aux techniciens sanitaires apicoles formés d'évaluer et traiter la santé des abeilles, tout en prolongeant les compétences des agents déjà habilités jusqu'à fin 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre préliminaire de son livre II et son article L. 243-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 47 (Nouveaux techniciens sanitaires apicoles),

Décrète :

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Reconnaissance des compétences des techniciens sanitaires apicoles

Résumé. Les techniciens sanitaires apicoles avec un diplôme ou une formation reconnue peuvent évaluer la santé des abeilles et traiter les problèmes.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Prolongation des compétences des agents apicoles

Résumé. Les agents habilités avant la loi de 2014 gardent leurs compétences jusqu'à fin 2017.

Les agents habilités en application du 3° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime (Dispositions relatives aux actes de médecine et de chirurgie des animaux) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 13 octobre 2014 susvisée (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) sont réputés détenir les compétences adaptées mentionnées à l'article 1er (Reconnaissance des compétences des techniciens sanitaires apicoles) du présent décret jusqu'au 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016

Décret n°2016-1307 du 3 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3