Décret n°2016-1307 du 3 octobre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les agents habilités en application du 3° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime (Dispositions relatives aux actes de médecine et de chirurgie des animaux) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 13 octobre 2014 susvisée (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) sont réputés détenir les compétences adaptées mentionnées à l'article 1er (Reconnaissance des compétences des techniciens sanitaires apicoles) du présent décret jusqu'au 31 décembre 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des compétences des agents apicoles

Résumé. Les agents habilités avant la loi de 2014 gardent leurs compétences jusqu'à fin 2017.

Les agents habilités en application du 3° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime (Dispositions relatives aux actes de médecine et de chirurgie des animaux) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 13 octobre 2014 susvisée (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) sont réputés détenir les compétences adaptées mentionnées à l'article 1er (Reconnaissance des compétences des techniciens sanitaires apicoles) du présent décret jusqu'au 31 décembre 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016

Source : Légifrance