En vigueur depuis le 6 octobre 2016
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Prolongation des compétences des agents apicoles
Les agents habilités en application du 3° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime (Dispositions relatives aux actes de médecine et de chirurgie des animaux) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 13 octobre 2014 susvisée (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) sont réputés détenir les compétences adaptées mentionnées à l'article 1er (Reconnaissance des compétences des techniciens sanitaires apicoles) du présent décret jusqu'au 31 décembre 2017.