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Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016

JORF n°0232 du 5 octobre 2016

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales pour l'application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental

Chapitre V : Dispositions diverses

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Chapitre III

Dispositions modifiant le décret n° 71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales pour l'application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application

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JORF n°0232 du 5 octobre 2016

Article 22

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-361 du 6 mai 1971 > > Art. 4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 71-361 du 6 mai 1971

Art. 4