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Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016

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Chapitre IV

Dispositions modifiant le décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental

23

JORF n°0232 du 5 octobre 2016

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales pour l'application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-361 du 6 mai 1971 > > Art. 4 > >

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