A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 71-361 du 6 mai 1971Art. 4 → Version 2
- Décret n° 71-361 du 6 mai 1971Art. 4
1 version
1 modifié
Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales pour l'application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application
En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales pour l'application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application
Article 22