Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales pour l'application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions pour l'exploitation des hydrocarbures en mer

Résumé. Le décret permet des exceptions pour explorer et exploiter les hydrocarbures dans certaines zones marines.
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Ajout d'une exception pour l'exploitation des hydrocarbures

Résumé. Le décret ajoute une exception pour les travaux de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales pour l'application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application
Article 22