En vigueur depuis le 15 mai 1971 · Dernière version le 6 octobre 2016
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Application du décret dans les territoires d'outre-mer
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables aux travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.