Décret n°71-361 du 6 mai 1971

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables aux travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.

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En vigueur depuis le 15 mai 1971 · Dernière version le 6 octobre 2016

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique aux territoires d'outre-mer, mais pas pour les recherches d'hydrocarbures en mer.

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables aux travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016

Modifié parDécret n°2016-1304 du 4 octobre 2016art. 22 : Ajout d'une exception pour l'exploitation des hydrocarbures

En résumé. Le décret ajoute une exception pour les travaux de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.

En vigueur du samedi 15 mai 1971 au mercredi 5 octobre 2016

Source : Légifrance