Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4 (Règles générales de construction et d'entretien des bâtiments)Art. L.111-4Règles générales de construction et d'entretien des bâtimentsLes règles pour construire et entretenir les maisons sont fixées par le gouvernement, et elles remplacent les règles locales., L. 111-9 (Exigences environnementales pour les nouveaux bâtiments)Art. L.111-9Exigences environnementales pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent être conçus pour économiser l'énergie, réduire les émissions de gaz à effet de serre et utiliser des matériaux respectueux de l'environnement., L. 161-1 (Accessibilité des bâtiments)Art. L.161-1Accessibilité des bâtimentsLes bâtiments doivent être accessibles à tous, sauf pour les propriétaires qui construisent ou améliorent leur propre logement. et R.* 162-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux)Art. L.421-4Déclaration préalable pour certains travauxCertains travaux ou constructions ne nécessitent pas un permis mais une simple déclaration préalable. ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 17 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 17 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 17 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 20 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 20 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 30 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil régional de Martinique en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 24 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 8 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :