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Décret n°2016-13 du 11 janvier 2016

relatif à la production d'eau chaude sanitaire outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de construction et d'habitation

Résumé. Ce décret modifie les règles de construction pour mieux les adapter, notamment en imposant des systèmes d'eau chaude sanitaire dans les nouveaux logements en Guyane et en fixant des règles spécifiques dès la demande de permis de construire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4 (Règles générales de construction et d'entretien des bâtiments), L. 111-9 (Exigences environnementales pour les nouveaux bâtiments), L. 161-1 (Accessibilité des bâtiments) et R.* 162-2 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux) ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 17 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 17 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 17 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 20 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 20 juillet 2015 ;

Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 30 septembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil régional de Martinique en date du 5 novembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 24 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 8 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de construction et d'habitation

Résumé. Un décret modifie les règles de construction et d'habitation pour mieux les adapter.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'obligation d'eau chaude sanitaire en Guyane

Résumé. L'obligation d'installer un système de production d'eau chaude sanitaire dans les nouveaux logements s'étend à la Guyane, avec des exceptions pour certaines zones.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 janvier 2016

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Nouvelles règles pour les constructions d'habitations

Résumé. À partir du 1er juillet 2016, les nouvelles constructions d'habitations doivent respecter des règles spécifiques dès la demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

Les dispositions du 1° de l'article 2 (Extension de l'obligation d'eau chaude sanitaire en Guyane) du présent décret s'appliquent aux projets de construction de bâtiments d'habitation qui font l'objet, à compter du 1er juillet 2016, d'une demande de permis de construire ou, en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme (Déclaration préalable pour certains travaux), d'une déclaration préalable.

En vigueur depuis le 14 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 14 janvier 2016

Décret n°2016-13 du 11 janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4