Décret n°2016-13 du 11 janvier 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions du 1° de l'article 2 (Extension de l'obligation d'eau chaude sanitaire en Guyane) du présent décret s'appliquent aux projets de construction de bâtiments d'habitation qui font l'objet, à compter du 1er juillet 2016, d'une demande de permis de construire ou, en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme (Déclaration préalable pour certains travaux), d'une déclaration préalable.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2016

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Nouvelles règles pour les constructions d'habitations

Résumé. À partir du 1er juillet 2016, les nouvelles constructions d'habitations doivent respecter des règles spécifiques dès la demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

Les dispositions du 1° de l'article 2 (Extension de l'obligation d'eau chaude sanitaire en Guyane) du présent décret s'appliquent aux projets de construction de bâtiments d'habitation qui font l'objet, à compter du 1er juillet 2016, d'une demande de permis de construire ou, en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme (Déclaration préalable pour certains travaux), d'une déclaration préalable.

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