Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-28 (Investissement participatif dans les énergies renouvelables)Art. L.314-28Investissement participatif dans les énergies renouvelablesLes sociétés peuvent proposer aux habitants locaux et aux collectivités de participer au financement de projets d'énergies renouvelables. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 411-1 (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers)Art. L.411-1Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiersIl est interdit de proposer des titres financiers ou parts sociales au public sans autorisation légale, sous peine d'annulation des contrats. et L. 411-2 (Dérogations aux offres au public de titres financiers)Art. L.411-2Dérogations aux offres au public de titres financiersCertaines offres de titres financiers ou de parts sociales sont autorisées, comme celles réservées à des investisseurs qualifiés ou à un petit groupe d'investisseurs. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :