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Décret n°2016-1272 du 29 septembre 2016

relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de financement pour les énergies renouvelables

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour financer des projets d'énergies renouvelables en excluant certaines offres de titres financiers de la qualification d'offre au public.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-28 (Investissement participatif dans les énergies renouvelables) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 411-1 (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers) et L. 411-2 (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Exclusion des offres de titres financiers pour les projets d'énergie renouvelable

Résumé. Les offres de titres financiers pour des projets d'énergie renouvelable ne sont pas considérées comme des offres au public si elles respectent certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 3 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelableCode de l'énergieArt. R314-71 : Conditions pour les offres de titres financiers dans les énergies renouvelables
- Code de l'énergie
Sct. Section 3 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable, Art. R314-71

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Exécution du décret sur les énergies renouvelables

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et des finances de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Décret n°2016-1272 du 29 septembre 2016
Article 1
Article 2