A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2003-929 du 29 septembre 2003Art. 5 → Version 2Décret n°2003-929 du 29 septembre 2003Art. 6 → Version 2Décret n°2003-929 du 29 septembre 2003Art. 10 → Version 1
- Décret n°2003-929 du 29 septembre 2003Art. 5, Art. 6, Art. 10