Décret n°2016-1250 du 26 septembre 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-929 du 29 septembre 2003

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des possibilités de délégation de signature du directeur

Résumé. Le directeur peut maintenant déléguer sa signature à plus d'agents, y compris aux responsables d'unités de recherche partagées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-929 du 29 septembre 2003Art. 4 → Version 3
- Décret n°2003-929 du 29 septembre 2003
Art. 4

Historique des versions

Source : Légifrance