Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-246 du 25 mars 2013 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0224 du 25 septembre 2016
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-246 du 25 mars 2013
Art. 4