Décret n°2016-1244 du 22 septembre 2016

Article 3

Créé le 26 septembre 2016

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2016