Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 (Rapport sur l'éco-conditionnalité des investissements d'avenir)Art. 59Rapport sur l'éco-conditionnalité des investissements d'avenirLe gouvernement doit envoyer un rapport au Parlement sur les critères écologiques pour les projets du second programme d'investissements d'avenir. de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit)Loi de finances pour 2014 : réduction du déficitLa loi de finances pour 2014 vise à réduire le déficit budgétaire de la France en ajustant les recettes fiscales comme la TVA et l'impôt sur le revenu. de finances pour 2014 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics)Contrôle des investissements publicsCe décret crée un système pour mieux contrôler les investissements de l'État, avec un responsable, un comité de surveillance et des règles à suivre. modifié relatif au commissaire général à l'investissement, notamment son article 3 (Création d'un comité de surveillance des investissements d'avenir)Art. 3Création d'un comité de surveillance des investissements d'avenirUn comité de surveillance est créé pour suivre les investissements d'avenir, avec des membres issus du gouvernement et du Parlement.,
Décrète :