A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-80 du 22 janvier 2010Art. 3 → Version 4
- Décret n°2010-80 du 22 janvier 2010Art. 3
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Décret n°2016-1241 du 22 septembre 2016
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement, notamment son article 3,
Décrète :
Créé le 24 septembre 2016
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 septembre 2016.
Manuel Valls
En vigueur depuis le samedi 24 septembre 2016
Décret n°2016-1241 du 22 septembre 2016
Article 1
Article 2