Abrogé par Décret n°2025-823 du 12 août 2025 - art. 3
Créé le 1 mars 2016 · Abrogé le 1 décembre 2025
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Entrée en vigueur d'un décret pour les administrateurs de l'INSEE
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 8 février 2016 susvisé (Modification des règles d'urbanisme en 2016).