Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016

Article 31

Créé le 1 octobre 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1424-26 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1424-26

II. - Les médecins de classe normale qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, occupaient un emploi de médecin-chef mentionné à l'article R. 1424-26 du code général des collectivités territoriales peuvent continuer à occuper cet emploi.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016