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Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016

Article 30

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 6

Les dispositions de l'article 6 du même décret peuvent être modifiées par décret.