Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016

Article 4

Créé le 1 octobre 2016 · En vigueur depuis le 6 décembre 2024

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats remplissant les conditions suivantes et admis à un concours sur titres avec épreuve ouvert :

1° Aux candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin et aux candidats titulaires de l'un des diplômes d'études spécialisées mentionné à l'article R. 5126-2 du même code pour l'exercice de la pharmacie au sein d'une pharmacie à usage intérieur ;

2° Aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine ou de la pharmacie au sein d'une pharmacie à usage intérieur délivrée par le ministre chargé de la santé en application des articles L. 4111-2 et R. 5126-4 du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée ;

3° Aux pharmaciens autorisés à exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article R. 5126-3 du même code.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 avril 2022 au jeudi 5 décembre 2024

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 10

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au samedi 16 avril 2022

Modifié parDécret n°2019-489 du 21 mai 2019art. 2

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au jeudi 23 mai 2019