JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des droits des pharmaciens

Résumé Les pharmaciens des hôpitaux peuvent maintenant bénéficier de droits supplémentaires.

L'article 4 du décret du 20 septembre 2016 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux pharmaciens autorisés à exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article R. 5126-3 du même code. »


Historique des versions

Version 1

L'article 4 du décret du 20 septembre 2016 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux pharmaciens autorisés à exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article R. 5126-3 du même code. »