Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R340-7

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Modification des règles d'aménagement foncier dans certains territoires

Résumé. Les règles d'aménagement foncier en Guyane, Martinique et Mayotte concernent les collectivités locales plutôt que les régions.

A créé les dispositions suivantes :

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