Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016

Article 3

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Article 3

La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2016

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Exécution d'un décret sur l'urbanisme

Résumé. Le décret confie aux ministres du logement et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 15 septembre 2016

Source : Légifrance