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Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 255-1 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 329-1 ;

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Chapitre IX : Organisme de foncier solidaireCode de l'urbanismeSct. Section 1 : Création de l'organisme de foncier solidaireCode de l'urbanismeArt. R329-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R329-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R329-3 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R329-4 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R329-5 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaireCode de l'urbanismeArt. R329-6 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R329-7 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R329-8 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R329-9 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R329-10 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaireCode de l'urbanismeArt. R329-11 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R329-12 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R329-13 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 4 : Suspension ou retrait de l'agrémentCode de l'urbanismeArt. R329-14 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R329-15 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R329-16 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R329-17 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire, Sct. Section 1 : Création de l'organisme de foncier solidaire, Art. R329-1, Art. R329-2, Art. R329-3, Art. R329-4, Art. R329-5, Sct. Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire, Art. R329-6, Art. R329-7, Art. R329-8, Art. R329-9, Art. R329-10, Sct. Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire , Art. R329-11, Art. R329-12, Art. R329-13, Sct. Section 4 : Suspension ou retrait de l'agrément , Art. R329-14, Art. R329-15, Art. R329-16, Art. R329-17

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Article 3

Créé le 15 septembre 2016

La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 15 septembre 2016

Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3