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Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016

relatif aux organismes de foncier solidaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un organisme pour des logements abordables et règles d'aménagement foncier

Résumé. Un décret crée un nouvel organisme pour aider les gens à avoir des logements plus abordables et précise les règles d'aménagement foncier en Guyane, Martinique et Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 255-1 et suivants (Définition du bail réel solidaire) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 329-1 (Rôle des organismes de foncier solidaire dans le logement social) ;

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 (Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt général) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'un organisme de foncier solidaire

Résumé. Un décret crée un nouvel organisme pour aider les gens à avoir des logements plus abordables.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire : Organismes de foncier solidaire : agrément et contrôleCode de l'urbanismeSct. Section 1 : Création de l'organisme de foncier solidaireCode de l'urbanismeArt. R329-1 : Conditions pour être un organisme de foncier solidaire
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire, Sct. Section 1 : Création de l'organisme de foncier solidaire, Art. R329-1, Art. R329-2, Art. R329-3, Art. R329-4, Art. R329-5, Sct. Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire, Art. R329-6, Art. R329-7, Art. R329-8, Art. R329-9, Art. R329-10, Sct. Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire , Art. R329-11, Art. R329-12, Art. R329-13, Sct. Section 4 : Suspension ou retrait de l'agrément , Art. R329-14, Art. R329-15, Art. R329-16, Art. R329-17
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Modification des règles d'aménagement foncier dans certains territoires

Résumé. Les règles d'aménagement foncier en Guyane, Martinique et Mayotte concernent les collectivités locales plutôt que les régions.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 septembre 2016

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Exécution d'un décret sur l'urbanisme

Résumé. Le décret confie aux ministres du logement et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 15 septembre 2016

Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3