Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 255-1 et suivants (Définition du bail réel solidaire)Art. L.255-1Définition du bail réel solidaireUn bail réel solidaire est un contrat de longue durée (18 à 99 ans) où un organisme sans but lucratif loue des terrains pour construire ou réhabiliter des logements sociaux. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 329-1 (Rôle des organismes de foncier solidaire dans le logement social)Art. L.329-1Rôle des organismes de foncier solidaire dans le logement socialLes organismes de foncier solidaire gèrent des terrains pour créer des logements abordables et des équipements collectifs, avec possibilité d'inclure des locaux commerciaux. ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 (Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt général)Art. 140Création du fonds de dotation pour financer des œuvres d'intérêt généralLa loi crée le fonds de dotation, une structure à but non lucratif qui gère des biens pour financer des projets d'intérêt général. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :