Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-176-1, Art. D312-176-2 > >
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JORF n°0010 du 13 janvier 2016
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-176-1, Art. D312-176-2