Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-1 (Rôle des pharmacies hospitalières)Art. L.5126-1Rôle des pharmacies hospitalièresLes pharmacies à usage intérieur dans les hôpitaux gèrent et distribuent des médicaments et dispositifs médicaux pour les patients, en assurant leur qualité et sécurité., L. 5126-5 (Rôles et responsabilités étendus des pharmacies hospitalières)Art. L.5126-5Rôles et responsabilités étendus des pharmacies hospitalièresLes pharmacies des hôpitaux peuvent préparer des dispositifs médicaux, confier certaines préparations à des fabricants autorisés, gérer des produits pour les soins à domicile, approvisionner d'autres établissements en médicaments réservés aux hôpitaux et fournir des produits pour les recherches non commerciales., L. 5126-6 (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières)Art. L.5126-6Vente de médicaments par les pharmacies hospitalièresCertaines pharmacies d'hôpitaux peuvent vendre des médicaments au public sous conditions spécifiques., L. 6325-1 (Distribution gratuite de médicaments par des associations)Art. L.6325-1Distribution gratuite de médicaments par des associationsDes centres gérés par des associations peuvent donner gratuitement des médicaments aux personnes dans le besoin, sous la supervision d'un médecin ou d'un pharmacien., R. 6325-1 (Déclaration obligatoire pour la distribution de médicaments par des centres d'aide)Art. R.6325-1Déclaration obligatoire pour la distribution de médicaments par des centres d'aideLes centres qui aident les personnes en difficulté doivent déclarer leur activité de distribution de médicaments gratuits. et D. 6124-311 (Convention entre établissements d'hospitalisation à domicile et établissements d'hébergement)Art. D.6124-311Convention entre établissements d'hospitalisation à domicile et établissements d'hébergementAvant d'intervenir dans un établissement d'hébergement, un établissement d'hospitalisation à domicile doit signer une convention avec celui-ci pour organiser les soins et l'accès aux dossiers des patients. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-9-1 (Financement des établissements sociaux par l'assurance maladie)Art. L.174-9-1Financement des établissements sociaux par l'assurance maladieLes établissements sociaux et médico-sociaux reçoivent une dotation globale annuelle, répartie entre les régimes d'assurance maladie selon des coefficients fixés par arrêté. et R. 174-7 (Financement mensuel des centres de soins en addictologie)Art. R.174-7Financement mensuel des centres de soins en addictologieL'article explique comment l'argent pour les soins en addictologie est versé chaque mois aux établissements par la sécurité sociale. ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 février 2015 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 février 2015 ;
Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 8 juillet 2015,
Décrète :