Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-176-3, Art. D312-176-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Paragraphe 12 : Structures dénommées “lits d'accueil médicalisés” > >
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